Les patrons FEHAP dénoncent la majeure partie des dispositions de la convention. En effet, la dénonciation partielle d’un texte conventionnel ne peut se faire que dans le respect du caractère indivisible de certaines dispositions, notamment sur la rémunération et les classifications. C’est pourquoi, la FEHAP a dénoncé plusieurs titres et annexes de la CCN51, parfois dans leur totalité. Pour autant, la FEHAP a pris la décision de ne soumettre à renégociation, que les points ayant déjà fait l’objet des négociations précédentes, dans le cadre de la révision, sur les bases des propositions faites en janvier 2011. Pour rappel, dans son projet de révision la FEHAP s’attaque :
- Au déroulement de carrière : la prime d’an-cienneté n’évoluera plus de 1% du salaire de base conventionnel, tous les ans, mais de 3% tous les 3 ans, jusqu’à la 30ème année, puis de 1% tous les ans au titre de la 31ème et de la 32ème année, pour finir par 1% tous les 2 ans, jusqu’à 36% maximum, au lieu de 30% aujourd’hui.
- A la reprise de l’expérience professionnelle à l’embauche : 30% maximum, au lieu de 75% ou 100% aujourd’hui.
- A la reprise de l’ancienneté lors d’une promotion : 10% minimum (suppression de la reprise intégrale de l’ancienneté)
- Aux récupérations des jours fériés
- Aux indemnités de départ à la retraite
etc………..
Dénonciation CCN51 : quelles conséquences pour les salariés ?
Le préavis prenant effet le 5 septembre 2011, la dénonciation sera effective 3 mois plus tard, soit le 5 décembre suivant. A l’issue de ce préavis, soit le 6 décembre 2011, débute une « période de survie des effets des dispositions conventionnelles dénoncées ». Cette période prendra fin, si les négociations se concrétisent par un accord, ou à défaut d’accord, à l’issue d’une période d’un an, soit le 6 décembre 2012. Pendant cette période de « survie », la convention doit être appliquée en l’état à TOUS les salariés, CDD ou CDI, quelle que soit leur date d’embauche avant ou après le 5 décembre 2011. En cas d’échec de ces nouvelles négociations, les dispositions de la CCN51 dénoncées cesseraient de s’appliquer, à l’exception de certains avantages individuels acquis. Pour ce qui concerne, le montant de la rémunération, celle-ci serait alors figée, car la prime d’ancienneté ne progressera plus…. Par contre, la rémunération des salariés embauchés après le 7 décembre relèverait de la liberté contractuelle, avec un minimum au Smic… !
De qui se moque-t-on ?
La FEHAP justifie sa démarche par les contraintes économiques et financières de ses établis-sements. Elle accepte de s’inscrire dans la logique de marché et de concurrence entre les établissements et entend dégager des marges, afin d’optimiser la gestion des ressources humaines. Elle annonce haut et fort, qu’il faut évoluer, s’adapter, favoriser les négociations locales.
Mensonge !
Elle dit que ses propositions se font à masse salariale constante…C’est impossible et faux ! C’est impossible ! : Car pour dégager des marges budgétaires, il faut baisser le coût du travail, et donc réduire l’évolution des salaires. C’est faux ! : En 2003, la FEHAP avait dit la même chose, mais les salariés n’ont pu, que constater la baisse l’évolution salariale sur l’ensemble de la carrière…
En février 2011, SUD Santé Sociaux avait diffusé des fiches techniques par métier, démontrant, que dans le cadre de cette révision, tous les salariés perdaient, un nouvelle fois, sur leur prime d’ancienneté, donc sur leur salaire, jusqu’à la 30ème année. Et, que le gain attendu de la 31ème à la 40ème année était très aléatoire, vu qu’un très petit nombre d’entre eux parviendrait à une ancienneté reconnue au-delà de 30 ans… Ces fiches sont consultables de nouveau sur le site de la fédération Sud santé sociaux..
La volonté de la FEHAP et de la BASS…. ! Rappel : La révision de la CCN51 a été décidée le 23 octobre 2010, lors de l’assemblée générale des employeurs FEHAP à Paris, dans le seul but de répondre aux exigences de la politique gouvernementale. En effet, le gouvernement a décidé de favoriser l’ouverture au privé lucratif de tout le secteur de la santé, du handicap, des personnes âgées, en le fragilisant budgétairement par la diminution des budgets sanitaires et sociaux.
La FEHAP a affiché d’emblée, une volonté déterminée de remettre en cause, les droits et les garanties collectives des salariés dans le seul but de dégager des marges de manoeuvres budgétaires, d’abaisser les coûts salariaux et d’individualiser les rémunérations. Cette politique implique, pour le secteur associatif sanitaire, médico-social et social, des restructurations, des fusions, des licenciements et la recherche de la moindre économie, en premier lieu sur la masse salariale. Pour les salariés de la CCN51, comme de toute la BASS (branche associative sanitaire et sociale), la situation aujourd’hui, est grave : *des décennies de garanties conventionnelles sont menacées, * Les conditions de travail se dégradent de plus en plus vite, * Les accords RTT sont remis en cause, très souvent à la demande des ARS, * La pénibilité de nos métiers est de moins en moins reconnue, * La dégradation de l’accueil et de la prise en charge des patients, résidents ou usagers s’accélère dans nos établissements, malgré les efforts des personnels épuisés…
Cette dénonciation de la CC51 concerne tous les salariés de la branche (BASS), car les employeurs FEHAP ne sont pas les seuls à chercher par tous les moyens, à baisser le coût du travail pour répondre aux exigences des lois 2002-2 et HPST.
La logique patronale est identique pour toutes les conv entions, notamment pour les 450 000 salariés des CCN51 et CCN66. Si les patrons ne sont pas d’accord entre eux, ils sont au moins d’accord sur un point : Face à la crise des financements publics programmés par le gouvernement Sarkozy, c’est sur la réduction des masses salariales que l’effort doit porter !
Une seule réponse s’impose, face au mépris et aux agressions patronales : Une riposte unitaire de tous les salariés … !
Dans ce cadre, la fédération Sud santé sociaux a contacté, par écrit, les autres organisations syndicales, pour proposer ensemble aux salariés une stratégie unitaire. Mais dès à présent, les syndicats Sud santé sociaux ont décidé de se mobiliser massivement sur tout le territoire en appelant à trois journées d’action, les 5, 6, 7 octobre 2011, à l’occasion du congrès de la FEHAP :
Mercredi 5 octobre et vendredi 7 octobre…. Sud appelle, les salariés de la BASS à organiser partout, des mobilisations locales, partout dans les établissements, les départements, les régions.
Jeudi 6 octobre Sud appelle à une manifestation nationale à Lyon, devant le congrès de la FEHAP.
Les salariés, des régions limitrophes sont appelés à y participer massivement. Tous les départements sont appelés à y envoyer une délégation. Un préavis de grève est déposé pour ces journées auprès du ministère Seule la détermination des salariés, s’exprimant par un rapport de force durable et unitaire fera plier les patrons…. !
